Conditions générales de vente

1. Champ d’application

GMX CaraMail est un service de 1&1 Mail & Media GmbH, succursale de Karlsruhe, Brauerstraße 48, 76135 Karlsruhe, ci-après dénommée « GMX CaraMail ». Les conditions d’utilisation suivantes de GMX CaraMail s’appliquent à tous les services et contenus offerts par GMX CaraMail sous la marque GMX CaraMail, en particulier sur le site Internet à l’adresse http://www.gmx.fr (« site de GMX CaraMail ») et les pages associées (domaines dits de deuxième et troisième niveau) et les pages supplémentaires vers lesquelles le site de GMX CaraMail renvoie. En sont formellement exclus les services désignés comme étant des « services tiers » qui ne sont pas offerts par GMX CaraMail elle-même mais par un tiers. Seules les conditions générales de vente établies par le tiers s’appliquent à ces services.

Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires, même si elles sont connues, ne font pas partie du contrat, à moins que GMX CaraMail n’ait approuvé leur validité de manière explicite par écrit.

2. Offre de contrat, conclusion du contrat

Le contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation de la demande du client par GMX CaraMail ou au moment du premier acte d’exécution de GMX CaraMail. Si le client est un consommateur, la réception de l’offre du client par GMX CaraMail est immédiatement confirmée par voie électronique. La confirmation de la réception ne constitue pas une acceptation ferme de la demande du client. La confirmation de la réception peut être associée à la déclaration d’acceptation. Les modifications ou compléments apportés par le client à l’offre de contrat ou aux présentes conditions générales de vente sont considérées comme une nouvelle offre.

Le client garantit que les indications qu’il a faites sur sa personne et d’autres circonstances pertinentes pour le contrat dans le cadre de l’offre de contrat ou de la conclusion du contrat sont complètes et exactes. Le client s’engage à informer sans délai GMX CaraMail des modifications des données ; à la demande de GMX CaraMail, le client doit confirmer les données. En cas de violation, GMX CaraMail est autorisée à suspendre immédiatement les services contractuels. Ce site Web et les autres services offerts ne sont pas destinés aux personnes de moins de 16 ans. Les données personnelles des personnes de moins de 16 ans ne sont pas sciemment collectées ou traitées sans le consentement d’un représentant légal de la personne concernée.

3. Contenus et circulation de données

Le client ne peut pas, de par la forme, le contenu ou le but visé de son utilisation des services GMX CaraMail, violer des interdictions légales, les bonnes mœurs et des droits de tiers (droits relatifs à la marque, au nom, au droit d’auteur, à la protection des données, etc.). Le client s’engage en particulier, dans le cadre de son utilisation des services GMX CaraMail, à n’afficher aucun contenu à caractère pornographique, glorifiant la violence ou subversif, à ne pas appeler à des faits délictueux ou afficher des instructions à cette fin et à ne pas offrir ou faire offrir des services ayant pour objet des contenus à caractère pornographique et/ou érotique (p. ex. des photos de nus, des peep-shows, etc.).

Le client ne peut pas envoyer ni stocker sur un support de données de GMX CaraMail des données qui risquent, selon leur type ou leur nature (virus, p. ex.), leur taille ou reproduction (spamming, p. ex.), de menacer l’existence ou le fonctionnement du centre informatique ou du réseau de données de GMX CaraMail.

Pour chaque cas de violation de l’obligation précédente et, compte tenu du mécanisme juridique des infractions successives, le client garantit le paiement d’une pénalité contractuelle d’un montant de 5 010 euros (en lettres : cinq mille dix euros). Il n’est pas exclu que GMX CaraMail fasse valoir d’autres dommages-intérêts.

Si GMX CaraMail prend connaissance du fait que le trafic d’e-mails du client viole, de par sa forme, son contenu ou le but visé, des interdictions/obligations légales, des droits de tiers ou les bonnes mœurs, GMX CaraMail a le droit de supprimer les informations illégales ou de bloquer l’accès à celles-ci.

Si les adresses e-mail réservées et/ou utilisées par le client ou son trafic d’e-mails violent les interdictions, les bonnes mœurs ou les droits de tiers cités du fait du client, le client est tenu de rembourser à GMX CaraMail tous les dommages en découlant. Le client libère GMX CaraMail, dans leurs rapports internes, des éventuelles revendications de tiers résultant de ces violations.

GMX CaraMail envoie des e-mails sur Internet. GMX CaraMail ne répond pas de la transmission d’e-mails au destinataire, à moins qu’une faute intentionnelle ou par négligence grave ne soit imputable à GMX CaraMail.

Certaines offres de service de GMX CaraMail contiennent un programme anti-virus que le client peut désactiver dans son compte e-mail. GMX CaraMail attire l’attention sur le fait qu’aucun programme anti-virus disponible sur le marché ne peut offrir une sécurité à 100 %. Cela repose, entre autres, sur la multitude de virus en circulation et leur mise à jour permanente. Le client est par conséquent expressément informé du fait que même des e-mails vérifiés peuvent contenir des virus. Dans ce contexte en particulier, le client doit s’assurer d’avoir une sauvegarde récente de ses données.

4. Obligations du client

Le client doit consulter, à des intervalles appropriés, les messages entrants pour lui via Internet, et les stocker sur ses propres ordinateurs. Après une période d’inactivité de 6 mois, le compte du client pourra être bloqué par GMX CaraMail, le rendant non accessible. Un déblocage du compte du client pourra être obtenu en appelant le service client téléphonique. GMX CaraMail est ensuite autorisée à supprimer, sans demande de précisions, les messages et autres fichiers stockés dans le compte du client, après une période d’1 an d’inactivité (pas de connexion via le navigateur Web ou le programme d’e-mails). Après une période d’1 an d’inactivité, GMX CaraMail a en outre le droit de libérer et de mettre à la disposition d’autres clients les adresses e-mail GMX CaraMail (« alias ») du client. Le client n’a ensuite plus accès à son compte GMX CaraMail.

Les adresses e-mail du client ne doivent pas, de par leur forme, leur contenu et leur but, violer des interdictions/obligations légales, des droits de tiers ou les bonnes mœurs. Si GMX CaraMail prend connaissance d’une violation, elle est autorisée à bloquer l’adresse e-mail.

Le client s’engage à garder confidentiels les mots de passe obtenus de GMX CaraMail à des fins d’accès à ses services et à informer sans délai GMX CaraMail dès qu’il prend connaissance que des tiers non autorisés ont connaissance du mot de passe. Si, par la faute du client, des tiers utilisent des services de GMX CaraMail par l’usage des mots de passe, le client est tenu de verser à GMX CaraMail des dommages-intérêts.

Le client est informé du fait qu’il lui incombe d’effectuer, à des intervalles réguliers (au moins une fois par jour), une sauvegarde des données, les données stockées sur les serveurs de GMX CaraMail ne pouvant pas être sauvegardées sur ceux-ci. Le client doit effectuer une sauvegarde complète des données, en particulier à chaque début de travaux sur le système informatique ou avant l’installation de matériel. Le client teste en outre minutieusement chaque programme afin de vérifier l’absence de défauts et la disponibilité dans sa situation spécifique avant de commencer à utiliser le programme de façon opérationnelle. Ceci s’applique également aux programmes qu’il obtient dans le cadre de la garantie et du suivi par GMX CaraMail.

Le client est expressément informé du fait que toute modification unilatérale, aussi infime soit-elle, apportée au logiciel peut empêcher tout le système de fonctionner. Le client supporte seul ce risque.

5. Livraison, services

GMX CaraMail garantit une accessibilité de son serveur à 99 % en moyenne annuelle. En sont exclues les périodes lors desquelles le serveur n’est pas accessible via Internet en raison de problèmes techniques ou d’autres problèmes ne relevant pas du domaine d’influence de GMX CaraMail (force majeure, faute de tiers, etc.). GMX CaraMail peut limiter l’accès aux services dans la mesure où la sécurité de l’exploitation du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau, en particulier la prévention de dysfonctionnements graves du réseau, du logiciel ou des données stockées le nécessitent.

Les descriptions des services peuvent être modifiées si cela est nécessaire pour des motifs valables, si cela ne désavantage pas objectivement le client par rapport à la description des services convenue lors de la conclusion du contrat (p. ex. la conservation ou l’amélioration de fonctionnalités) et si elles ne s’écartent pas sensiblement de celles-ci. Il existe un motif valable lorsque des innovations techniques sont disponibles sur le marché pour les services dus ou lorsque des tiers auprès desquels GMX obtient des services préalables nécessaires à la fourniture de son service, modifient leur offre de service.

En outre, GMX CaraMail enverra par e-mail au client, jusqu’à deux fois par semaine, le magazine clients « Magazine GMX CaraMail », qui contient, entre autres, des informations techniques importantes ainsi que des conseils et astuces concernant les services de GMX CaraMail. Les clients des tarifs GMX CaraMail sans publicité peuvent à tout moment résilier l’abonnement au magazine clients dans le point de menu « Mon compte ».

6. Accords de licence

Le détenteur du droit des programmes faisant l’objet du contrat est GMX CaraMail ou l’un de ses partenaires commerciaux qui l’a autorisée à revendre les programmes.

GMX CaraMail fournit au client un droit d’utilisation non transférable et non exclusif des programmes (licence). Le terme « programme » comprend le programme original et toutes les reproductions (copies) de celui-ci, y compris de parties du programme qui sont associées à d’autres programmes. Un programme se compose d’instructions lisibles par machine, de contenus audiovisuels et du matériel de licence associé.

7. Droits de tiers

GMX CaraMail défendra le client contre toute revendication découlant d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit d’auteur par GMX CaraMail en République fédérale d’Allemagne et assumera les frais judiciaires et les dommages-intérêts infligés au client lorsque ce dernier a informé immédiatement par écrit GMX CaraMail de pareilles revendications et que toutes les mesures de défense techniques et juridiques et négociations de conciliation restent réservées à GMX CaraMail. Les obligations précitées de GMX CaraMail sont annulées lorsque les revendications de tiers reposent sur le fait que du matériel ou des programmes ont été modifiées ou sont utilisés avec du matériel ou des programmes non fournis par GMX CaraMail.

8. Responsabilité

GMX CaraMail est responsable des dommages reposant sur des violations contractuelles intentionnelles ou par négligence grave ainsi que des dommages découlant de violations par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles. Dans ce dernier cas, la responsabilité de GMX CaraMail est limitée aux dommages généralement prévisibles lors de la conclusion du contrat. GMX CaraMail décline toute responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles peu importantes. L’objection de la négligence concomitante du client reste inchangée pour GMX CaraMail. La responsabilité légale de GMX CaraMail en cas de dommages corporels et conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits ainsi que dans le champ d’application du § 44 a TKG (loi relative aux télécommunications) reste intacte. GMX CaraMail n’est responsable des prestations de conseils que dans la mesure où la question concerne le contenu de l’offre. Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent également en cas de violations d’obligations des représentants légaux ou des agents d’exécution de GMX CaraMail.

GMX CaraMail se désolidarise expressément des contenus de toutes les pages vers lesquelles il existe des renvois direct ou indirects (appelés « liens ») depuis l’offre de GMX CaraMail. GMX CaraMail décline toute responsabilité pour ces contenus et pages. Le fournisseur des pages respectives est lui-même responsable des contenus de ces pages.

9. Protection des données

GMX CaraMail collecte, traite et utilise des données à caractère personnel d’un utilisateur sans autre consentement nécessaire, dans la mesure où elles sont nécessaires pour les motifs et l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins de facturation. Vous trouverez des informations supplémentaires en ligne sous Informations relatives à la protection des données.

Les données d’adresses et les données négatives sont transmises à une autre entreprise du groupe et à un fichier centralisé géré par United Internet AG, Montabaur, à des fins de protection de toutes les entreprises du groupe. Ces données sont mises à la disposition d’autres entreprises du groupe en cas d’intérêt légitime affecté au but compte tenu des intérêts dignes de protection du client.

GMX CaraMail informe expressément le client du fait que la protection des données et la sécurité des données ne peuvent pas être garanties pour les transmissions de données dans des réseaux publics comme Internet, conformément à l’état actuel de la technique. Le client sait que le fournisseur peut à tout moment consulter, d’un point de vue technique, les données du client stockées sur les serveurs Web. D’autres participants sur Internet sont, dans certaines circonstances, également techniquement en mesure d’accéder sans autorisation à la sécurité du réseau et de contrôler les communications. Le client s’assure lui-même intégralement de la sécurité et de la sauvegarde des données transmises par lui sur Internet et stockées sur des serveurs Web.

10. Délais de résiliation

Sauf accord contraire exprès, le contrat peut à tout moment être résilié par le client et par GMX CaraMail moyennant un préavis de 10 jours pour le client et de quatre semaines pour GMX CaraMail.

La résiliation peut se faire par les moyens indiqués dans le centre clients ou par écrit.

Le droit de résiliation immédiate reste intact dans les cas autorisés par la loi.

GMX CaraMail a notamment le droit de procéder à une résiliation immédiate lorsque le trafic d’e-mails du client et/ou l’adresse e-mail du client violent des interdictions/obligations légales, les bonnes mœurs et/ou des droits de tiers. La résiliation se fait après avertissement préalable par GMX CaraMail.

En cas de résiliation pour de justes motifs, GMX CaraMail est autorisée à bloquer les comptes du client.

En dépit de et sans préjudice d’une résiliation, GMX CaraMail a le droit de limiter l’accès au compte du client lorsque le client ne s’est pas connecté sur son compte gratuit depuis plus de six mois , puis de supprimer ce compte ainsi que son contenu lorsque le client ne s’est pas connecté depuis plus d’un an, comme stipulé à l’article 4.

11. Règlement extrajudiciaire des litiges des consommateurs

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Vous trouverez la plateforme à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges.

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges en ligne devant un organisme de conciliation et déciderons d’une participation au cas par cas.

12. Dispositions finales

Le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat, lorsque le client est également commerçant, est Montabaur.

Le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions relatives au droit uniforme des Nations Unies sur l’achat d’objets mobiliers et à l’exclusion du droit international allemand privé, s’applique aux contrats conclus par GMX CaraMail sur la base des présentes conditions générales de vente et aux revendications y afférant, quelle que soit leur nature. Si le client est un consommateur résidant habituellement au sein de l’Union européenne, le client jouit en outre de la protection des dispositions contraignantes du droit de son pays de résidence.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et/ou du contrat s’avéraient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

13. Contact

1&1 Mail & Media GmbH
Elgendorfer Str. 57
56410 Montabaur
Allemagne

Siège principal Montabaur
Tribunal d’instance de Montabaur
HRB 7666
Id. TVA DE243413002

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Conditions générales de vente de 1&1 Mail & Media, date : 11/2018