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Apple : La CMA britannique met fin à l'enquête sur le paiement d'applications par l'entreprise technologique

Apple : La CMA britannique met fin à l'enquête sur le paiement d'applications par l'entreprise technologique

L'autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) a mis fin à son enquête sur le système de paiement in-app d'Apple.

L'organisme gouvernemental a ouvert son enquête sur le géant de la technologie en mars 2021 à propos des conditions générales d'utilisation de l'App Store sur les appareils iOS et iPad, mais il vient d'annoncer qu'il mettait fin à l'opération « pour des raisons de priorité administrative ».

Dans un communiqué, la CMA écrit : « Pour éviter toute ambiguïté, cela ne constitue pas une décision de la CMA quant à savoir si l'interdiction du chapitre II de la loi sur la concurrence (l' »interdiction du chapitre II") est ou a été enfreinte. La CMA continuera à surveiller le comportement d'Apple sur le marché. La décision de clore l'affaire pour des raisons de priorité administrative n'empêche pas, ne préjuge pas et n'entrave pas la capacité de la CMA, le cas échéant, d'ouvrir une enquête en vertu de l'interdiction du chapitre II à l'avenir, ou de prendre des mesures concernant la conduite examinée dans le cadre de l’enquête. »

L'organisme public a également indiqué qu'étant donné qu'il s'agissait d'une « affaire à évolution rapide » et que toute action pourrait « potentiellement prendre beaucoup de temps », il avait choisi de clore l'affaire à la suite d'un examen interne.

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