La Commission européenne a demandé au géant de la technologie d'ouvrir son portefeuille après une bataille juridique de huit ans qui a débuté en 2016, après que l'entreprise ait été accusée d'avoir bénéficié d'avantages fiscaux injustes de la part de l'Irlande entre 1991 et 2014.

Le gouvernement irlandais, qui a nié la plainte de l'UE, respecte désormais la décision, tandis qu'Apple a admis être « déçu » par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, après que la juridiction inférieure a annulé en 2020 une décision de la Commission visant à lutter contre les multinationales qui abusent des échappatoires fiscales.

Un porte-parole a déclaré : « Cette affaire n'a jamais porté sur le montant des impôts que nous payons, mais sur le gouvernement auquel nous sommes tenus de les payer. Nous payons toujours tous les impôts dont nous sommes redevables, quel que soit l'endroit où nous exerçons nos activités, et il n'y a jamais eu d'accord particulier. La Commission européenne tente de modifier rétroactivement les règles et ignore que, comme l'exige le droit fiscal international, nos revenus étaient déjà assujettis à l'impôt aux États-Unis. Nous sommes déçus par la décision d'aujourd'hui, car le Tribunal a déjà examiné les faits et a catégoriquement annulé cette affaire.»

Dans son arrêt, la CJCE a déclaré : « La Cour de justice rend un arrêt définitif en la matière et confirme la décision de 2016 de la Commission européenne : L'Irlande a accordé à Apple une aide illégale qu'elle est tenue de récupérer. »